La justice européenne a estimé que la nouvelle chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise, outil de sanctions locales contre les juges, ne garantissait pas l'”impartialité” et l”indépendance” de la justice en Pologne. Un avis rejeté par Varsovie, également mis en demeure par la Commission européenne pour discrimination anti-LGBT+.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé, jeudi 15 juillet, que le système de sanctions disciplinaires contre les juges créé en Pologne n’était pas compatible avec la législation européenne.
Cette nouvelle chambre disciplinaire de la Cour suprême instaurée dans le cadre d’une réorganisation du système judiciaire par le pouvoir nationaliste en place à Varsovie “ne fournit pas toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance”, a déclaré la CJUE dans un jugement.
La cour note en particulier que la justice n’est pas à l’abri de pressions directes ou indirectes de la part des pouvoirs législatif ou exécutif.
La CJUE avait déjà sommé la Pologne de suspendre les décisions de cette chambre disciplinaire en attendant son jugement sur le fond, mais le tribunal constitutionnel de Varsovie a rejeté mercredi cette injonction en la jugeant contraire à la Constitution polonaise, remettant en cause le principe de primauté du droit européen sur les droits nationaux.
Cette décision éloigne un peu plus la Pologne de l’UE sur le plan légal, a relevé un responsable de l’UE.
Droits des LGBT+ : l’UE lance un procédure pour discrimination
La Commission européenne a par ailleurs engagé de nouvelles procédures en justice contre la Pologne et la Hongrie pour discrimination envers les personnes LGBT+.
L’exécutif européen a expliqué jeudi avoir envoyé aux deux pays une lettre de mise en demeure. Il s’agit de la première étape d’une procédure qui peut mener à la saisine de la Cour de justice de l’UE puis à des sanctions financières. Budapest et Varsovie ont deux mois pour répondre.
L’exécutif européen reproche à la Pologne de ne pas avoir répondu à ses inquiétudes concernant certaines communes ou régions du pays qui se sont autoproclamées “zones libres d’idéologie LGBT”.
Bruxelles a également engagé un bras de fer avec la Hongrie au sujet d’une loi qui interdit aux écoles d’utiliser tout élément représentant ou faisant la promotion de l’homosexualité et d’identités de genre différentes.
Avec Reuters et AFP
