La multinationale McDonald’s s’est engagée, jeudi, à payer 1,25 milliard d’euros d’amende en France pour ne pas être poursuivie pour fraude fiscale. La “fin” d’un litige “sans reconnaissance de faute”, pour la chaîne de restauration rapide. Et “une victoire historique” pour la CGT McDonald’s Paris et Île-de-France.
C’est une addition salée. Le géant de la restauration rapide McDonald’s a accepté de payer 1,25 milliard d’euros en France et échappe ainsi à des poursuites pénales pour fraude fiscale entre 2009 et 2020.
Le président du tribunal judiciaire de Paris, Stéphane Noël, a validé, jeudi 16 juin, le paiement par McDonald’s d’une amende d’intérêt public de 508 millions d’euros, acceptée par le groupe de restauration rapide.
À l’occasion de cette audience a été annoncé que McDonald’s avait également approuvé en mai le versement de 737 millions d’euros à l’administration fiscale pour régler son impôt sur les sociétés éludé par ce schéma de fraude fiscale.
Cette convention judiciaire d’intérêt public (Cjip) conclue avec le Parquet national financier (PNF) est la plus importante en France à ce jour en matière de fraude fiscale.
McDonald’s a salué la “fin” d’un litige “sans reconnaissance de faute” et assuré “tout mettre en œuvre pour se conformer aux lois”. La multinationale avait provisionné 500 millions de dollars dans ses comptes du premier trimestre 2022.
Sous surveillance du fisc depuis 2014
L’enquête préliminaire avait été ouverte par le PNF en janvier 2016 suite à des plaintes du comité d’entreprise de McDonald’s Ouest Parisien et de la CGT McDonald’s Île-de-France, et confiée aux enquêteurs de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (Oclciff).
Au cours de plus de six ans d’investigations, la justice a établi que la chaîne de restauration, dans le collimateur du fisc depuis 2014, avait diminué artificiellement, à partir de 2009, ses bénéfices en France au moyen de redevances pour l’exploitation de la marque McDonald’s versées par les restaurants à la maison-mère européenne basée au Luxembourg.
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Cela “conduisait à absorber une grande partie des marges dégagées par les restaurants français et à minorer les impôts payés en France par les différentes structures du groupe français”, a relevé le président du tribunal judiciaire.
L’amende fixée à son “montant maximum”
Le procureur national financier, Jean-François Bohnert, a souligné que l’amende d’intérêt public avait été fixée au “montant maximum” possible.
L’ensemble de l’accord représente “2,5 fois le montant de l’impôt éludé” par le groupe, 469 millions d’euros, d’après lui, soit une “sanction réelle, tant symboliquement qu’économiquement”.
Cet accord ne prévoit pas de programme de conformité, une mesure complémentaire à l’amende d’intérêt public pratiqué lorsque les faits concernent de la corruption.
Mais “McDonald’s est en train de négocier un accord préalable de prix de transfert avec les différents pays concernés pour assurer ou encadrer la façon dont ces taux de redevance” mis en cause dans le cadre de cette procédure “vont être établis à l’avenir”, a souligné Antoine Jocteur-Monrozier, vice-procureur du PNF.
La direction générale des finances publiques (DGFip) a salué, dans un communiqué, un accord qui “répond à une double exigence d’équité fiscale et de justice”.
“McDonald’s ne s’est pas privé de payer des impôts en France, 2,2 milliards sur toute la période”, a souligné Me Éric Dezeuze, avocat du géant du fast-food.
La CGT McDonald’s Paris et Île-de-France avait applaudi une “victoire historique” sur un système ayant permis à McDonald’s “d’éviter l’attribution des primes de participation aux salariés, à défaut de bénéfices, et de ne pas payer l’impôt dont l’enseigne aurait dû s’acquitter.”
Avec AFP
