La Commission européenne a lancé mercredi des procédures d’infraction contre le gouvernement britannique après que Londres a présenté un projet de loi remettant en cause de manière unilatérale le statut douanier post-Brexit de l’Irlande du Nord. Certaines de ces procédures peuvent conduire à des sanctions ou des astreintes financières.
La Commission européenne est passée à l’action, mercredi 15 juin, contre Londres en représailles au lancement d’une révision unilatérale du statut post-Brexit de l’Irlande du Nord. Elle a annoncé des procédures d’infraction ouvrant la voie à une action devant la justice de l’Union européenne, dénonçant “une violation de la loi internationale”.
Le commissaire chargé de l’accord post-Brexit, Maros Sefcovic, a annoncé lors d’une conférence de presse le lancement de deux nouvelles procédures pour non-respect de contrôles de marchandises.
Il a également fait savoir qu’une troisième procédure avait été relancée. Celle-ci peut conduire à un recours devant la justice européenne et donc à des sanctions ou des astreintes financières.
“Le but de ces procédures” est de contraindre Londres “à se conformer au protocole nord-irlandais”, conclu dans le cadre du traité de Brexit, a expliqué le commissaire européen. “Agir de façon unilatérale n’est pas constructif. Violer des accords internationaux n’est pas acceptable”, a affirmé Maros Sefcovic.
Londres lance la révision du statut douanier post-Brexit
Le gouvernement britannique a présenté lundi au Parlement son projet de loi qui remet en cause le statut post-Brexit de l’Irlande du Nord, après avoir réclamé pendant des mois une révision du protocole, ce que les Européens refusent, concédant seulement des aménagements.
Le protocole vise à protéger le marché unique européen après le Brexit sans provoquer le retour d’une démarcation physique entre la province britannique et la République d’Irlande, membre de l’Union européenne, ce qui pourrait remettre en cause la paix.
Pour résoudre cette quadrature du cercle, le gouvernement de Boris Johnson avait accepté que l’Irlande du Nord reste de facto au sein du marché européen, instaurant une frontière douanière en mer d’Irlande, avec contrôles et “paperasse”. Cette situation complique les approvisionnements et horripile la communauté unioniste, qui estime que la place de la province au sein du Royaume-Uni est menacée.
Avec AFP
