Publié le : 02/06/2022
Malgré sa condamnation en janvier pour sa mauvaise gestion des demandeurs d’asile, le gouvernement belge continue de contourner la loi, selon les associations. La nouvelle stratégie des autorités consiste à placer sur liste d’attente les personnes dublinées, les empêchant de bénéficier immédiatement d’une place en centre. Les associations dénoncent une violation du droit européen, et un non-respect de la décision de justice de janvier dernier.
En début d’année, la situation semblait réglée. Les exilés ne dormaient plus à même le sol devant le Petit-Château, l’unique centre d’enregistrement pour demandeurs d’asile de Belgique. Un mois plus tôt, des dizaines de migrants passaient encore leur nuit sur un bout de carton devant la structure bruxelloise, faute de places dans le réseau d’accueil.
L’État belge et l’agence fédérale pour demandeurs d’asile Fedasil ont été condamnés le 17 janvier par la justice pour leur gestion de l’accueil dans le pays. Le tribunal de première instance de Bruxelles a estimé que les autorités avaient manqué à leurs obligations internationales et s’étaient placées dans l’illégalité en restreignant le droit d’asile. “Il appartient à l’État belge de prévoir les structures appropriées pour faire face à des hausses du nombre de demandes qui n’ont, en tant que telles, rien d’extraordinaire et sont récurrentes”, a tranché le juge.
Une quarantaine de migrants recalés chaque jour
Les autorités avaient répondu tardivement à la crise en ouvrant en urgence des centaines de places d’hébergement. Le campement informel devant le Petit-Château avait disparu mi-janvier, laissant penser que toutes les personnes étaient prises en charge par les autorités. “Désormais, chaque personne qui se présente peut disposer d’une place temporaire d’hébergement, avant d’être redirigée ailleurs, pour une durée plus longue, le temps de l’examen de sa demande”, avait alors déclaré à InfoMigrants Benoît Mansy, porte-parole de Fedasil, l’agence fédérale pour demandeurs d’asile qui gère la structure.
Mais près de cinq mois après la condamnation judiciaire, le gouvernement ne “respecte toujours pas la décision de justice”, affirme Jessica Blommaert, en charge des questions d’accueil et de protection au Ciré, une association dédiée à la défense des droits des personnes exilées.
Pour tenter d’enrayer la crise, les autorités ont changé de stratégie : elles classent dorénavant les migrants en fonction de leur statut. D’un côté, les demandeurs d’asile “classiques” sont enregistrés au Petit-Château et hébergés dans les centres. D’un autre, les dublinés et les personnes ayant obtenu un statut de réfugié dans un autre pays européen sont placés sur une liste d’attente et ne bénéficient pas immédiatement d’une place d’hébergement.
En moyenne, entre 100 et 200 migrants se présentent chaque jour au centre d’enregistrement et une quarantaine sont laissés sans solution, d’après les observations des associations.
Jusque-là, les dublinés étaient accueillis dans des centres normaux puis notifiés d’un renvoi dans le premier pays européen d’arrivée. Ils étaient ensuite envoyés dans des POR (places ouvertes de retour) avant leur renvoi. Mais seul 3% des transferts Dublin sont exécutés en Belgique et donc la majorité restaient dans les POR pendant le traitement de leur dossier.
“On doit faire des choix”
“Le système d’accueil est saturé, on doit faire des choix”, assume Benoit Mansy de Fedasil. Le nombre de places est pourtant passé de 30 500 en 2022 à 28 000 en janvier 2021. Mais pour le porte-parole de l’agence, “la saturation s’explique par une part plus importante de personnes qui entrent dans le dispositif que de ceux qui n’en sortent”. En moyenne, un exilé est accueilli un an et demi dans un centre, période correspondant à la durée de traitement de son dossier d’asile.
“On continue de chercher des solutions mais ce n’est pas toujours évident et ça prend du temps”, se justifie Benoit Mansy.
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Cette nouvelle politique pousse les migrants recalés à trouver des alternatives par leurs propres moyens. La plupart sont hébergés dans les centres gérés par des associations ou chez des particuliers. “Ces profils de demandeurs d’asile atterrissent chez nous en masse”, constate Mehdi Kassou de la plateforme citoyenne d’aide aux réfugiés. Dans les permanences de l’association, le taux de dublinés ou de personnes ayant obtenu la protection dans un autre État est passé de 11% à 65% sur les trois derniers mois. “On est, avec d’autres humanitaires, en première ligne pour leur accueil et leur accompagnement juridique”, signale le militant.
Les juges tirent la sonnette d’alarme
Car maintenir des demandeurs d’asile, quel que soit leur statut, en dehors des structures d’accueil est non seulement contraire au jugement du tribunal de janvier mais aussi au droit européen. Un dubliné doit en effet être pris en charge jusqu’au transfert effectif dans le pays responsable.
Pour faire respecter la loi, des avocats introduisent en masse des recours en urgence devant la justice, à un rythme d’une trentaine par semaine. Depuis le début de l’année, environ 700 demandes ont été faites au tribunal sur le sujet de l’hébergement, et 100% des décisions rendues l’ont été en faveur du demandeur d’asile. La personne retourne alors au Petit-Château avec son ordonnance et obtient un hébergement dans la foulée.
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“C’est un travail de dingue pour les associations, les avocats et les tribunaux qui ne traitent plus que ces dossiers, uniquement car Fedasil ne fait pas son job”, peste Jessica Blommaert du Ciré.
La charge est si importante que les juges sont sortis de leur réserve le 24 mai dernier en critiquant vivement l’agence fédérale. Dans un communiqué, le tribunal du travail francophone de Bruxelles (en charge de ces affaires) affirme que “le bon fonctionnement de la justice sociale est menacé par cette situation exceptionnelle”.
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D’autant que “l’immense majorité des dossiers soumis ne paraît en réalité pas représenter des réels litiges puisque Fedasil ne conteste pas le droit à l’accueil des demandeurs d’asile, mais qu’elle attend d’être condamnée par le tribunal avant d’accorder ce droit”, note le document. “Ce contentieux n’a manifestement pas sa place devant une instance judiciaire” et se fait “au détriment d’autres contentieux et justiciables”, tance le tribunal, pour qui cette logique ne “permet à Fedasil que de ‘gagner’ quelques jours avant d’héberger les demandeurs d’asile”.
La stratégie de l’État belge en matière migratoire impacte toute une partie de la société, or le gouvernement ne semble apporter aucune solution. Et, les mêmes scènes se répètent devant le Petit-Château : du 9 au 17 mai, personne (tous profils confondus) n’a pu obtenir un toit en raison du manque de places dans les centres d’accueil, selon nos informations. Et ce cas de figure s’est reproduit lundi 30 mai pour une bonne partie des demandeurs d’asile présents ce jour-là.
