Un accord a été trouvé, vendredi, entre 136 pays représentant 90 % du PIB mondial, pour l’application d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales à partir de l’année 2023, a annoncé l’OCDE. Cet accord fait suite au ralliement de l’Irlande, de l’Estonie et de la Hongrie. Le ministre français de l’Économie, Bruno Le Maire, a salué “un accomplissement majeur et décisif”
Cent trente-six pays se sont accordés, vendredi 8 octobre, pour imposer une taxation minimale à 15 % sur les multinationales, a annoncé l’OCDE, après les ralliements de l’Irlande, de l’Estonie et de la Hongrie.
“La réforme majeure du système fiscal international finalisée aujourd’hui à l’OCDE permettra de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales à compter de 2023”, a indiqué l’OCDE dans un communiqué, saluant un accord “historique”.
Ces 136 pays, qui représentent 90 % du PIB mondial, vont pouvoir dégager environ 150 milliards d’euros de recettes supplémentaires grâce à cet impôt minimum, souligne l’OCDE.
Le Kenya, le Nigeria et le Sri Lanka, associés aux négociations qui comprenaient 140 pays, ne font pas partie des pays signataires. Le Pakistan, pourtant inscrit dans une précédente liste de pays signataires, ne figure plus non plus dans celle de vendredi.
“La politique fiscale internationale est une chose complexe, mais le langage obscur de l’accord d’aujourd’hui masque la simplicité et l’ampleur des enjeux”, a réagi la secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, se félicitant de cet “accomplissement”.
“Un grand pas en avant”
“Il s’agit d’un grand un pas en avant pour rendre notre système fiscal plus équitable”, s’est félicitée de son côté la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.
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Le ministre français de l’économie, Bruno Le Maire, a pour sa part salué “un accomplissement majeur, décisif” et affirmé vouloir traduire en acte juridique cet accord international au cours de la présidence française de l’Union européenne (UE), au premier semestre 2022.
Nous sommes enfin parvenus à un accord concret et opérationnel sur la fiscalité internationale.
C’est avec beaucoup d’émotions que je vois se conclure 4 ans de négociations intenses.
Cet accord est une véritable révolution fiscale pour le 21e siècle. pic.twitter.com/vAe9KSFkHw— Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) October 8, 2021
Un accord sur les grandes lignes d’une fiscalité internationale avait été trouvé en juillet. Il s’agissait cette fois de définir des paramètres techniques, mais objets d’âpres négociations entre États aux stratégies fiscales nationales très variées.
Le verrou clé des 15 % a sauté dès jeudi avec le ralliement jeudi de l’Irlande et de l’Estonie, deux pays qui rechignaient jusque-là à apposer leur paraphe sur le texte.
Pour Dublin, qui abrite les sièges européens d’Apple, Facebook et Google, l’assurance que le taux minimum de taxation pour les groupes réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires ne dépasserait pas 15 % a été décisive. L’accord de juillet mentionnait “au moins” 15 %, laissant la porte ouverte à un relèvement.
Vendredi, la Hongrie, dernier pays de l’UE à ne pas avoir sauté le pas, a elle aussi rejoint l’accord après avoir obtenu des concessions.
Budapest, qui propose un taux d’imposition sur les sociétés de 9 %, fait partie des États misant sur l’attractivité fiscale et a négocié l’un des points clés encore en débat : les déductions qui seront autorisées pour calculer la base imposable pour les multinationales.
L’autre gros morceau de la négociation à l’OCDE portait sur la part des recettes fiscales qui seront redistribuées dans les pays où les multinationales ont des activités et des clients, mais pas de siège social.
Cela concerne seulement les très grands groupes qui enregistrent plus de 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires chaque année et affichent une rentabilité élevée. La part des bénéfices taxés dans ce cadre, objet d’un savant calcul, a été fixée à 25 % au-delà d’un niveau de rentabilité de 10 %.
Critiques
S’il est présenté comme historique par de nombreux dirigeants, le texte reste critiqué par des ONG et certains économistes pour son manque d’ambition et les inégalités qu’il entraînerait.
D’après l’ONG Oxfam, avec un taux d’imposition à 15 %, les recettes fiscales supplémentaires dégagées bénéficieront pour les deux tiers aux pays riches du G7 et à l’UE. Les pays les plus pauvres récupèreront moins de 3 %.
Quant à la redistribution des recettes fiscales aux États où l’activité des multinationales est réalisée, “les États-Unis et l’Europe vont essentiellement en bénéficier”, affirme à l’AFP Daniel Bunn, responsable des projets internationaux à la Tax Foundation, à Washington. Car les multinationales “y abritent leurs sièges sociaux et la plupart de leurs clients”.
Saluant “un grand geste en avant” qui permet de “supprimer certaines failles”, le prix Nobel d’économie Joseph Stiglitz a aussi regretté jeudi un accord qui “ne s’adresse pas assez aux inquiétudes des pays en développement et des pays émergents”. L’économiste militait pour une taxe minimum de 25 %.
L’objectif est une mise en application de la réforme d’ici à 2023, le temps d’adapter les législations. Mais certaines questions restent en suspens, telles que la capacité de l’administration américaine à imposer la réforme au Congrès.
Avec AFP
