Une perquisition a été lancée, jeudi, au ministère de la Justice dans le cadre d’une enquête visant le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. Ce dernier est notamment soupçonné d’avoir utilisé ses nouvelles fonctions de ministre de la Justice pour lancer des investigations sur des dossiers qu’il avait eu à traiter en tant qu’avocat.
Situation inédite au ministère de la Justice à Paris. Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, est dans le viseur des juges qui ont lancé, jeudi 1er juillet, une perquisition place Vendôme pour enquêter sur des soupçons de “prise illégale d’intérêts” de l’ancien ténor du barreau.
Une information judiciaire pour prise illégale d’intérêts a été ouverte en janvier dernier contre le ministre de la Justice en raison de ses anciennes activités d’avocat, et la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a été saisie.
Cette enquête fait suite aux plaintes déposées par l’association Anticor et deux syndicats de magistrats, le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale des magistrats, ainsi qu’à un signalement de la part du syndicat Unité magistrats SNM FO.
Elle vise principalement la décision d’ouvrir une enquête administrative contre des magistrats du parquet national financier (PNF) ayant ordonné l’examen des “fadettes” d’Éric Dupond-Moretti, lorsqu’il était avocat, dans l’affaire dite des “écoutes” impliquant Nicolas Sarkozy.
L’entourage du ministre de la Justice a confirmé la perquisition à la Chancellerie. Selon cette source proche d’Éric Dupond-Moretti, l’ancien avocat “est serein face à cette procédure pour laquelle il a toujours dit avoir exclusivement suivi les recommandations de ses services composés de magistrats”.
“Violation de secret professionnel”
La source déplore toutefois que l’opération ait été annoncée mardi par Le Canard Enchaîné, ce qui “constitue une violation du secret de l’instruction”. “Nous regrettons également la publicité immédiatement donnée au déroulement de cette mesure, nouvelle violation du secret.”
Après la révélation de l’examen de ses fadettes, Éric Dupond-Moretti avait déposé plainte pour violation du secret des correspondances et violation du secret professionnel.
Devenu garde des Sceaux en juillet 2020, l’avocat pénaliste a retiré cette plainte mais une enquête administrative a été ouverte par la suite contre les trois magistrats.
Celle-ci s’est conclue en mars dernier par la décision du Premier ministre, Jean Castex, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature des cas d’Éliane Houlette, ancienne cheffe du Parquet national financier (PNF), et de Patrice Amar, l’actuel premier vice-procureur financier, pour des présomptions de faute disciplinaire ou de manquement à la déontologie.
Jean Castex a “considéré qu’aucun manquement déontologique n’avait été constaté dans le comportement professionnel” d’Ulrika-Lovisa Delaunay-Weiss, procureure financier adjointe, troisième magistrate visée par l’enquête administrative, et “décidé du classement de la procédure la concernant”.
Avec Reuters
