35 organisations de la société civile, dont European Digital Rights (EDRi), l’Electronic Frontier Foundation (EFF), le Barreau allemand et le Comité pour la protection des journalistes (CPJ), tirent la sonnette d’alarme sur la législation que la Commission européenne doit présenter le 30 mars. À l’instar du très controversé “SpyPhone” d’Apple, la Commission européenne a l’intention d’obliger tous les fournisseurs de services de courrier électronique, de chat ou de messagerie à rechercher et à signaler le CSAM en interceptant, surveillant et analysant en masse le contenu de toutes les communications des citoyens, même si elles sont jusqu’à présent cryptées de bout en bout en toute sécurité.
Les défenseurs des droits de l’homme appellent la Commission européenne à “veiller à ce que les communications privées des citoyens ne deviennent pas des dommages collatéraux de la législation à venir”, à cibler les suspects plutôt qu’à déployer une surveillance de masse et à prévenir la création de MSCA en premier lieu en explorant les interventions sociales et humaines[1]. Dans son communiqué de presse[2], EDRi prévient que la proposition “porterait atteinte à l’essence du cryptage de bout en bout” et “ferait de l’UE un leader mondial de la surveillance généralisée de populations entières”. “Comment, dès lors, l’UE pourrait-elle s’exprimer lorsque des régimes non démocratiques promulguent les mêmes mesures ?”.
L’eurodéputé et défenseur des libertés civiles Patrick Breyer (Parti pirate allemand) commente :
“Cette attaque de Big Brother de l’UE sur nos téléphones portables par des machines de dénonciation sujettes aux erreurs qui fouillent l’ensemble de nos communications privées est le premier pas en direction d’un État de sur-surveillance à la chinoise. La prochaine étape sera-t-elle pour la poste d’ouvrir et de scanner toutes les lettres ? Les réseaux organisés de pédopornographie n’utilisent pas d’e-mails ou de messageries. Fouiller indistinctement toutes les correspondances viole les droits fondamentaux et ne protégera pas les enfants. En fait, elle fait courir le risque que leurs photos privées tombent entre de mauvaises mains et criminalise les enfants dans de nombreux cas”.
Dans un avis d’expert, un ancien juge de la CJCE a souligné l’année dernière que l’interception sans mandat des communications privées violait la jurisprudence de la Cour européenne de justice[3]. Selon un sondage, 72 % des citoyens s’opposent à l’exploration sans discernement de leurs communications privées[4].
[1] https://edri.org/wp-content/uploads/2022/03/Civil-society-open-letter-Protecting-rights-and-freedoms-in-the-upcoming-legislation-to-effectively-tackle-child-abuse.pdf
[2] https://edri.org/our-work/private-communications-are-a-cornerstone-of-democratic-society-and-must-be-protected-in-online-csam-legislation/
[3] https://www.patrick-breyer.de/en/former-ecj-judge-eu-plans-for-indiscriminate-screening-of-private-messages-chat-control-violate-fundamental-rights/
[4] https://www.patrick-breyer.de/en/poll-72-of-citizens-oppose-eu-plans-to-search-all-private-messages-for-allegedly-illegal-material-and-report-to-the-police/
Site web de Breyer sur la proposition : chatcontrol.eu
