La Commission européenne a lancé une consultation publique ciblée invitant toutes les parties intéressées à formuler des observations sur une proposition de révision des lignes directrices concernant les règles relatives aux aides d’État applicables aux réseaux à haut débit (ci-après les « lignes directrices sur le haut débit »). La Commission a procédé à une évaluation des lignes directrices actuelles sur le haut débit. Celle-ci a révélé que les lignes directrices actuelles fonctionnent bien, sont globalement adaptées à leur finalité et apportent une contribution importante au déploiement des réseaux à haut débit.
En même temps, l’évaluation a montré que certains ajustements ciblés des règles existantes étaient nécessaires pour tenir compte des dernières évolutions du marché et des technologies et de l’évolution rapide des besoins de connectivité. Dans ce contexte, la Commission propose un certain nombre de changements ciblés. Les parties intéressées peuvent répondre à la consultation jusqu’au 11 février 2022. L’adoption des nouvelles lignes directrices sur le haut débit est prévue pour la mi-2022. Un communiqué de presse est disponible en ligne.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit: « Nous invitons à présent toutes les parties intéressées à partager leurs points de vue concernant nos propositions de modifications ciblées des lignes directrices sur le haut débit. Nous voulons permettre aux États membres de favoriser plus facilement le déploiement des réseaux à haut débit, y compris des réseaux gigabit et 5G, tout en limitant les distorsions de concurrence lorsque le marché ne donne pas les résultats escomptés. » Un communiqué de presse peut être consulté ici.
