La Commission européenne a constaté qu’un régime espagnol de 120 millions d’euros mis à disposition par le biais du mécanisme de récupération et de résilience (RRF) pour soutenir la transformation complète ou la modernisation des serres produisant des légumes, des fleurs coupées et des plantes ornementales, est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Le régime notifié sera financé par le RRF, à la suite de l’évaluation positive par la Commission du plan de relance et de résilience espagnol et de son adoption par le Conseil. Le dispositif, qui court jusqu’au 31 décembre 2023, vise à améliorer la compétitivité et la durabilité des producteurs primaires de légumes, de fleurs coupées et de plantes ornementales, en soutenant leur transition écologique. Dans le cadre de ce régime, l’aide publique prendra la forme de subventions directes et ciblera des investissements visant à améliorer la structure et l’efficacité énergétique.
La Commission a évalué le régime au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, en particulier des lignes directrices concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, qui permettent aux États membres d’octroyer des aides pour assurer une production alimentaire viable et promouvoir l’utilisation efficace et durable des ressources pour parvenir à une croissance intelligente et durable. La Commission a conclu que l’aide facilite le développement d’une activité économique et n’affecte pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Par conséquent, la Commission a estimé que le régime était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Tous les investissements et réformes impliquant des aides d’État inclus dans les plans de relance nationaux présentés dans le cadre du RRF doivent être notifiés à la Commission pour approbation préalable, à moins qu’ils ne soient couverts par l’une des règles d’exemption par catégorie des aides d’État. La Commission évaluera ces mesures en priorité et a fourni des orientations et un soutien aux États membres dans les phases préparatoires des plans nationaux, afin de faciliter le déploiement rapide du RRF.
Dans le même temps, la Commission s’assure, dans sa décision, que les règles applicables en matière d’aides d’État sont respectées, afin de préserver des conditions de concurrence équitables dans le marché unique et de garantir que les fonds du RRF sont utilisés de manière à minimiser les distorsions de concurrence et ne pas évincer l’investissement privé. La version non confidentielle de la décision sera disponible sous le numéro d’affaire SA.64328 dans le registre des aides d’État sur le site Internet de la Commission sur la concurrence une fois que tout problème de confidentialité aura été résolu.
