La Cour de cassation a rendu mercredi un arrêt très attendu sur la commercialisation de produit à base de CBD, une molécule du cannabis non psychotrope.
La décision était très attendue des commerçants de CBD. La Cour de cassation a rendu, mercredi 23 juin, un arrêt cassant une décision judiciaire précédente qui avait jugé illégale la vente de produits à base de cannabidiol (CBD), une molécule du cannabis non psychotrope.
L’arrêt casse un jugement de la cour d’appel de Grenoble dans une affaire concernant l’enseigne Foxseeds, qui proposait à la vente des produits issus du cannabis.
Son responsable avait été poursuivi pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Il avait été dans un premier temps relaxé, avant d’être à nouveau jugé coupable par la cour d’appel.
“La cour d’appel n’a pas justifié sa décision”
Cette condamnation avait été prononcée sur la base de la réglementation française sur le cannabis datant d’août 1990, qui stipule que seules sont autorisées en France “la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines)” des variétés de cannabis dont la teneur en THC, un cannabinoïde euphorisant et addictif, n’est pas supérieure à 0,20 %.
La cour d’appel avait également souligné que les produits qui avaient été saisis dans la boutique étaient constitués de sommités fleuries de cannabis contenant du THC à l’état de traces, dont la détention est illicite.
Or, estime la Cour de cassation, “en prononçant ainsi, sans rechercher, alors qu’elle y était invitée, si les substances saisies n’avaient pas été légalement produites dans un autre État-membre de l’Union européenne, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision”.
La Cour de cassation s’appuie en ce sens sur un arrêt rendu en novembre 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui rappelle que le principe de libre circulation des marchandises au sein de l’UE s’oppose à ce que l’un des États membres interdise la commercialisation du CBD s’il est produit légalement dans autre État membre.
Une règlementation plus sévère injustifiée
“Dès lors, le CBD doit pouvoir être commercialisé même s’il est extrait de la totalité de la plante, alors que la réglementation française n’accepte sa commercialisation que s’il est extrait de fibres et de graines”, indique la Cour de cassation dans un communiqué.
Une réglementation plus sévère ne peut être justifiée que pour protection de la santé publique, rappelle-t-elle, et ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
La Cour de cassation précise bien mercredi qu’elle n’a pas, dans cette affaire, tranché la question de savoir si la France peut valablement ou non se prévaloir de cet objectif de protection de la santé publique pour interdire la détention et la commercialisation de CBD sur son territoire.
Avec AFP
