La Commission publie le rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’UE, qui expose la manière dont la Commission a suivi et contrôlé l’application du droit de l’UE en 2019 et indique les résultats obtenus par les États membres dans divers domaines d’action. L’application effective du droit de l’UE importe aux citoyens, car elle garantit les droits et bénéfices qui découlent de ce droit et dont ils seraient privés sinon.
Elle importe aussi aux entreprises, car elle est le gage de conditions de concurrence équitables dans l’ensemble du marché intérieur. Si le nombre de procédures d’infraction ouvertes est demeuré stable l’an dernier, en revanche, le nombre de nouvelles procédures d’infraction a connu une augmentation de plus de 20 % par rapport à l’année précédente. Le Luxembourg, l’Estonie et la Lituanie comptaient le nombre le plus faible de nouvelles procédures ouvertes pour transposition incorrecte ou mauvaise application du droit de l’UE en 2019, tandis que l’Espagne, l’Italie et la Grèce en comptaient le nombre le plus élevé. La Commission a continué de faire appliquer strictement les règles dans tous les domaines d’action, tout en donnant la priorité aux domaines ayant l’incidence la plus forte sur la vie quotidienne des particuliers et des entreprises. Parmi les principaux domaines d’action ciblés figuraient l’environnement, le marché intérieur, l’industrie, l’entrepreneuriat et les PME, ainsi que les transports et la mobilité. Ensemble, ils ont représenté la moitié de toutes les procédures. La Commission a ainsi pris des mesures à l’encontre de trois États membres pour pollution atmosphérique excessive et à l’encontre de cinq autres pour n’avoir pas garanti un accès équivalent pour les utilisateurs handicapés au numéro d’appel d’urgence unique européen 112. L’application du droit de l’UE repose sur la coopération. C’est pourquoi la Commission européenne soutient activement les États membres en mettant en œuvre le droit de l’UE au moyen d’orientations et d’un dialogue. En 2019, elle a mis un accent particulier sur l’aide apportée aux autorités nationales et régionales pour l’application des règles en matière de gestion des déchets, de qualité de l’air, d’efficacité énergétique, de marchés agricoles et d’égalité entre les hommes et les femmes.
Vous trouverez plus d’informations dans un communiqué de presse, ainsi que des fiches d’information par pays. Le rapport est disponible ici.
